Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par GA SERVICES PRO (GRIGORIAN Arguichti, entrepreneur individuel), SIRET 804 744 951 00026, 18 Boulevard Baille, 13006 Marseille, ci-après « le Prestataire », via le site permisvoirie.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire propose un service privé d'assistance à la préparation, à la constitution et à la transmission de dossiers de demande d'occupation temporaire du domaine public (notamment formulaires CERFA 14023-01 et 14024-01) et la génération des annexes associées.

Le service est indépendant de l'administration. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni l'obtention de l'autorisation, ni un délai de traitement par l'autorité compétente. Des redevances ou taxes municipales peuvent être exigées par la commune ; elles sont dues directement par le client et ne sont pas incluses dans le prix de la prestation.

Le client renseigne son dossier via le formulaire en ligne, puis valide sa commande après récapitulatif. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation et une facture sont mis à disposition dans l'espace client.

La prestation unitaire de constitution et transmission d'un dossier est facturée 14,90 € TTC. Les prix sont indiqués en euros sur la page de paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Revolut Payments UAB (prestataire de services de paiement, API Revolut Merchant). Aucune donnée complète de carte n'est conservée par le Prestataire. La prestation est exécutée après encaissement.

Le Prestataire exécute la prestation dès la validation du paiement, sous réserve que le client ait fourni l'ensemble des informations et pièces nécessaires. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises ; des informations erronées ou incomplètes peuvent entraîner le rejet du dossier par l'administration, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L221-28, 1° du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En demandant l'exécution immédiate de la prestation (préparation et transmission du dossier), le client consommateur demande expressément cette exécution anticipée et renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client règle un montant proportionnel au service fourni.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels commandant dans le cadre de leur activité. Pour exercer ce droit, le client adresse une demande non ambiguë à contact@mail.permisvoirie.fr.

Toute réclamation peut être adressée à contact@mail.permisvoirie.fr. Le Prestataire reste tenu des garanties légales applicables aux prestations de services, notamment de conformité.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation payée par le client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions de l'administration, des délais d'instruction, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.