Politique de confidentialité

GA SERVICES PRO (GRIGORIAN Arguichti, entrepreneur individuel), SIRET 804 744 951 00026, 18 Boulevard Baille, 13006 Marseille. Contact : contact@mail.permisvoirie.fr.

• Compte : email, mot de passe (chiffré), type de compte (particulier / professionnel).
• Facturation : nom, raison sociale, SIRET, adresse, TVA le cas échéant.
• Dossier : identité du demandeur, coordonnées, adresse des travaux, dates, nature de l'occupation, description, pièces jointes et plans générés.
• Échanges : messages liés au dossier, y compris les réponses de l'autorité compétente.
• Techniques : journaux de connexion et données strictement nécessaires au service.

• Fourniture du service et constitution/transmission du dossier — exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Facturation et obligations comptables — obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
• Support et sécurité du service — intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).

• Autorité compétente (mairie ou gestionnaire de voirie) destinataire du dossier.
• Revolut Payments UAB — traitement des paiements via l'API Revolut Merchant.
• Resend — acheminement des emails liés au dossier.
• Supabase / Lovable Labs Incorporated — hébergement de l'application et des données.

Les données ne sont ni vendues ni louées. Les transferts éventuels hors Union européenne sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types).

• Compte et dossiers : durée de la relation contractuelle, puis archivage limité.
• Documents comptables et factures : 10 ans (obligation légale).
• Journaux techniques : durée courte, proportionnée aux besoins de sécurité.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez les exercer à contact@mail.permisvoirie.fr. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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Les documents des dossiers sont stockés dans des espaces privés accessibles uniquement via des liens signés temporaires, et l'accès aux données est restreint par des règles d'autorisation au niveau de la base de données.