Mentions légales

Le site permisvoirie.fr est édité par GA SERVICES PRO, entreprise individuelle exploitée par GRIGORIAN Arguichti.

• Forme : Entrepreneur Individuel
• SIREN : 804 744 951
• SIRET : 804 744 951 00026
• Code APE : 8299Z
• TVA intracommunautaire : FR22804744951
• Siège : 18 Boulevard Baille, 13006 Marseille, France
• Contact : contact@mail.permisvoirie.fr

Directeur de la publication : GRIGORIAN Arguichti.

Le site est hébergé par Lovable Labs Incorporated, Stockholm, Suède.

Le nom de domaine est enregistré auprès de Squarespace Domains LLC.

Les paiements en ligne sont traités par Revolut Payments UAB via l'API Revolut Merchant. Aucune donnée complète de carte bancaire n'est stockée par Permis Voirie.

Permis Voirie est un service privé et indépendant d'assistance à la constitution de dossiers d'occupation temporaire du domaine public. Il n'est ni affilié, ni mandaté, ni approuvé par l'administration française. La décision d'accorder ou de refuser une autorisation relève exclusivement de l'autorité compétente (mairie ou gestionnaire de voirie).

L'ensemble des contenus du site (textes, interfaces, éléments graphiques, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'éditeur, sauf mentions contraires. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Les formulaires CERFA et documents administratifs restent la propriété de leurs émetteurs publics respectifs.

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans pouvoir garantir l'exhaustivité des règles propres à chaque commune, celles-ci pouvant varier et évoluer. Les informations publiées ne constituent pas un conseil juridique.

Pour toute question : contact@mail.permisvoirie.fr.