Aide
Questions fréquentes
Les réponses générales aux questions les plus posées. Les règles précises dépendent de chaque commune.
Vos questions
- Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation du domaine public ?
- C'est l'acte par lequel une commune autorise l'occupation temporaire d'un trottoir, d'une chaussée ou d'un autre espace public, par exemple pour un échafaudage, une benne ou un camion de déménagement. Le cadre général résulte notamment du Code de la voirie routière et du Code général de la propriété des personnes publiques.
- Quelle différence entre permis de stationnement et permission de voirie ?
- Le permis de stationnement vise, de manière générale, les occupations sans modification de l'assiette de la voie ; la permission de voirie vise celles qui la modifient. La qualification exacte est arrêtée par le service instructeur de la commune.
- Quels sont les délais d'obtention ?
- Les délais varient selon les communes, la période de l'année et la complexité du dossier. Il est recommandé d'anticiper et de vérifier le délai applicable auprès de la mairie concernée.
- Faut-il payer une redevance à la mairie ?
- Selon les cas, l'occupation du domaine public peut donner lieu à une redevance dont le montant est fixé par la commune. Cette somme est distincte du prix du service de préparation de dossier et se règle directement auprès de la commune.
- Quelles pièces sont généralement demandées ?
- Le formulaire CERFA renseigné, un plan de situation, un plan de localisation, des photographies de l'emplacement, une coupe lorsque l'emprise le justifie, une attestation d'assurance et, pour une entreprise, un extrait KBIS. Certaines communes demandent des pièces complémentaires.
- Est-ce un service officiel de l'administration ?
- Permis Voirie est un service privé indépendant d'aide à la constitution et à l'envoi des dossiers. Il n'est affilié à aucune administration et ne délivre aucune autorisation : la décision appartient exclusivement à la commune.
- Comment se passe la médiation en cas de litige ?
- Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [À VÉRIFIER : coordonnées du médiateur retenu]
Préparez votre dossier en quelques minutes
Le formulaire vous guide pas à pas et assemble automatiquement les pièces attendues.
Commencer ma demande