Service
Permis de voirie pour un échafaudage
Un échafaudage installé sur un trottoir, une chaussée ou tout autre espace appartenant au domaine public relève d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par la commune. Les règles précises (nature de l'acte, pièces demandées, redevance éventuelle) varient selon les communes : elles doivent être vérifiées auprès de la mairie concernée.
Qui est concerné ?
- Entreprises de façade, couverture, ravalement et rénovation
- Artisans du bâtiment intervenant en centre-ville
- Syndics et maîtres d'ouvrage pour des travaux sur copropriété
Pièces généralement demandées
Cette liste est indicative : les pièces exigées varient selon les communes et selon la nature exacte de l'occupation. Vérifiez la liste applicable auprès de la mairie concernée.
- Formulaire CERFA 14023-01 renseigné
- Plan de situation et plan de localisation du chantier
- Coupe indiquant l'emprise occupée et le passage laissé libre aux piétons
- Photographies de l'emplacement concerné
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- Extrait KBIS pour une entreprise
Comment ça se passe
- Étape 1
Décrire l'installation
Adresse, dimensions de l'échafaudage, largeur de trottoir restante et dates d'occupation.
- Étape 2
Générer les annexes
Les plans cartographiques et le schéma de coupe sont produits automatiquement à partir de vos mesures.
- Étape 3
Transmettre à la commune
Le dossier complet est adressé au service compétent de la mairie concernée.
Questions fréquentes
- Faut-il maintenir un passage pour les piétons ?
- Oui. La continuité et l'accessibilité du cheminement piéton doivent être préservées, ou un cheminement de substitution proposé. La largeur exigée est fixée par la réglementation en vigueur et par les prescriptions de la commune.
- Une redevance est-elle due ?
- L'occupation du domaine public peut donner lieu au paiement d'une redevance fixée par la commune. Son montant et ses modalités doivent être vérifiés auprès de la mairie concernée.
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Le formulaire vous guide pas à pas et assemble automatiquement les pièces attendues.
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