Service
Permission de voirie pour des travaux
Les travaux qui modifient l'assiette du domaine public routier ou qui l'occupent avec emprise relèvent de la réglementation issue du Code de la voirie routière et du Code général de la propriété des personnes publiques. Selon la nature de l'intervention, la commune délivre une permission de voirie ou un permis de stationnement.
Qui est concerné ?
- Entreprises de travaux publics et de réseaux
- Entreprises du bâtiment intervenant en façade ou en sous-sol
- Maîtres d'ouvrage publics et privés
Pièces généralement demandées
Cette liste est indicative : les pièces exigées varient selon les communes et selon la nature exacte de l'occupation. Vérifiez la liste applicable auprès de la mairie concernée.
- Formulaire CERFA 14023-01 renseigné
- Plan de situation et plan de localisation
- Coupes indiquant l'emprise occupée
- Note technique décrivant l'intervention
- Attestation d'assurance et extrait KBIS
Comment ça se passe
- Étape 1
Qualifier l'intervention
Avec ou sans modification de l'assiette de la voie : la nature de l'acte en dépend.
- Étape 2
Constituer le dossier
Pièces techniques et cartographiques assemblées automatiquement.
- Étape 3
Suivre l'instruction
Les échanges avec le service instructeur sont centralisés dans votre espace.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre permission de voirie et permis de stationnement ?
- La permission de voirie concerne, de manière générale, les occupations qui modifient l'assiette du domaine public ; le permis de stationnement concerne les occupations sans modification de cette assiette. La qualification retenue relève du service instructeur de la commune.
- Un arrêté de circulation est-il nécessaire ?
- Lorsque l'intervention affecte la circulation ou le stationnement, un arrêté municipal peut être requis en complément de l'autorisation d'occupation.
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Le formulaire vous guide pas à pas et assemble automatiquement les pièces attendues.
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